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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. Toute disposition d’une autre loi prescrivant l’approbation préalable de la Régie pour l’entrée en vigueur d’un régime, d’une modification ou d’une entente relative au transfert de droits, d’engagements ou d’actifs, est abrogée en ce qui concerne cette prescription.
1989, c. 38, a. 282.
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